J.O. 292 du 16 décembre 2005
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Décision du 8 décembre 2005 approuvant le transfert d'un portefeuille de contrats d'une société d'assurance
NOR : CEAA0500109S
Le Comité des entreprises d'assurance,
Délibérant le 22 septembre 2005,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
Vu la demande présentée par la société Mathis Assurances tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société Assurances générales de France IART ;
Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 septembre 2005 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
Décide :
Article 1
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Assurance générales de France IART, dont le siège social est à Paris (2e), 87, rue de Richelieu, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Mathis Assurances, dont le siège social est à Puteaux (92800), 1, cours Michelet, tour AGF Athéna.Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la Républoique française.
Fait à Paris, le 8 décembre 2005.
Pour le Comité des entreprises d'assurance :
Le président,
D. Pfeiffer